Le code de la santé publique fixe la liste des actes médicaux.
Arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins.
Version consolidée au 15 avril 2007. Source : legifrance.gouv.fr
ARTICLE 2
Modifié par Arrêté du 13 avril 2007 - art. 1, v. init.
Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à
l’article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants :
1° …
2° …
3° …
4° Tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction si limitée, soit-elle des
téguments, et notamment la cryothérapie, l’électrolyse, l’électro-coagulation et la
diathermo-coagulation.
5° Tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire.
6° …
7° (supprimé)
8°…
ARTICLE 3
Modifié par Arrêté du 12 mai 1981, art. 1, v. init.
Ne peuvent être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés que sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin, celui-ci pouvant contrôler et
intervenir à tout moment, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative :
4° Les actes d’électrothérapie médicale comportant l’emploi :
Des rayons infrarouges ;
Des rayons ultraviolets produits par les émetteurs "lampes de cabinet" visés à
l’annexe du présent arrêté ;
Des ultra-sons ;
Des courants de haute fréquence (et notamment : diathermie, ondes courtes) ;
De l’ionisation ;
Du courant continu (faradique et galvanique).
